Conditions générales de facturation et de location

Les présentes conditions de facturation et de location l’emportent sur celles de nos contractants.

Article 1: Enlèvement, utilisation et restitution du matériel loué

Le matériel donné en location peut au choix du locataire, soit être enlevé par lui en nos locaux d’entreprise dans les délais prescrits, soit être livré et repris par nos soins à l’adresse indiquée par le locataire

Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour réceptionner personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée explicitement par lui le matériel loué. Si personne n’est en mesure de vérifier ou de prendre en charge le matériel, le bailleur se réserve le droit de ramener ledit matériel en ses locaux, le prix convenu de la location et les frais de transport restant à charge du locataire.

Le contrat de location venu à terme, le locataire s’engage à remettre le matériel débarrassé de toute nourriture dans son emballage d’origine. Le matériel devra être regroupé à un seul et même endroit en respectant les quantités par contenant. Le nettoyage de la vaisselle et du nappage sont inclus. Les nappes doivent être sèches, pliées et débarrassées de toute nourriture ou déchets. Le matériel, quant à lui, doit être rendu propre. Dans le cas contraire, le nettoyage est facturé selon le tarif en vigueur.

Article 2 : Transport

Les frais de transport sont toujours à charge du locataire. Les risques liés au transport non exécuté par nos soins sont supportés par le client.

Les livraisons seront effectuées au rez-de-chaussée et à l’entrée de l’immeuble.  Le déchargement est compris pour les quinze premières minutes. Le locataire veillera à ce que l’accès d’un camion soit possible sur un terrain plat et carrossable. Les frais de manipulation ne sont pas compris dans nos forfaits. Les frais d’attente sont également facturés à 30 euros htva/heure.  Tout transport additionnel commandé par le locataire sera facturé comme un transport plein.

Le Mascaron ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû à des cas de force majeure tels que pannes, grèves, intempéries ou embouteillages anormaux, etc. …

Article 3 : Durée de location

Sauf conventions contraires, nos prix de location couvrent une seule journée d’utilisation, étant entendu que le bailleur se réserve le droit de livrer ou de tenir le matériel loué à disposition la veille du jour convenu pour ladite utilisation. Sauf conventions contraires, le locataire est tenu de rapporter le matériel loué pendant les heures d’ouverture du magasin et ce, au plus tard, le jour ouvrable qui suit le jour de son utilisation. Tout retard dans la restitution ainsi convenue du matériel loué, entraînera de plein droit une majoration de 50% par jour, calculée sur le prix total de la location. Et de 100% pour le nappage.

Article 4 : Etat du matériel loué

Nous prions notre clientèle de vérifier le matériel tant à la prise en charge qu’au moment de la restitution.

Sauf constatations faites contradictoirement et par écrit, le matériel loué est considéré comme ayant été délivré par le bailleur en parfait état.

Il doit être restitué dans le même état. En conséquence, sont notamment à charge du locataire les pertes ou dégâts dus sans que cette liste soit limitative : à la casse, au vol, à tout acte de violence, le vandalisme, à l’imprégnation de produits irritants, à de mauvaises conditions de transport, les brûlures de linge, rayures et détériorations quelconques dues à une mauvaise utilisation, etc. Tout clouage, pose d’adhésifs, d’agrafes ou de peinture sur le matériel sont considérés comme détériorations.

Si le locataire désire qu’il soit dressé un état contradictoire du matériel lors de la restitution de celui-ci, il en fait part au bailleur au moment où le contrat est conclu. Dans ce cas, les parties conviennent des jours et heures pour que cette vérification soit effectuée. Si le locataire demeure en défaut de faire pareille demande ou, si par son fait, le matériel ne peut être vérifié selon les modalités arrêtées de commun accord, le bailleur établira seul l’inventaire du matériel, ledit inventaire liant les parties. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel (voltage, détendeurs, etc.)

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, le bailleur n’est pas tenu de fournir au locataire le matériel parfaitement identique à une commande précédente.

Article 5 : Responsabilité 

Le locataire est responsable de tout dommage occasionné au matériel loué, même s’il résulte d’un vice, et ce, depuis sa livraison jusqu’à sa restitution au bailleur. Le matériel loué reste la propriété exclusive du Mascaron et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Le locataire s’engage à dresser un inventaire exact du matériel et à remettre celui-ci au curateur en cas de faillite du locataire. Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer, ni prêter le matériel à autrui. La responsabilité du Mascaron ne peut en aucun cas être engagée par une mauvaise utilisation du matériel. Le bailleur n’est nullement responsable d’erreurs de quantités ou d’articles sur toute commande non confirmée par écrit, mail ou fax.

Le locataire se déclare d’accord de se servir du matériel avec prudence, sous sa responsabilité et de se conformer au mode d’emploi dont il a pris connaissance lors de la réception du matériel. Il est entièrement responsable de tous les accidents dû au matériel loué et est tenu de s’assurer contre les accidents pouvant découler de son utilisation. Un numéro de téléphone est communiqué au locataire (0495/25.37.26) au cas où un appareil serait en panne, un service technique reste en action, pour des conseils, voire un dépannage technique. Par conséquence, toute contestation après la manifestation est nulle et non avenue.

Article 6 : Facturation et paiement

Le locataire assujetti à la TVA est tenu d’indiquer son numéro d’inscription lors de la commande. Si celui-ci ne l’est pas avant le dernier jour du mois, la facture ne sera pas modifiée. Les locations sont payables comme suit : la totalité, caution comprise, au plus tard quatre jours avant la livraison ou lors de l’enlèvement en magasin. En cas de non-paiement à la livraison, Le Mascaron se réserve le droit de refuser la délivrance du matériel, tous frais exposés à charge du locataire. Tout matériel loué sera facturé, même en cas de non-utilisation, de modification ou d’annulation. En cas d’annulation de la commande, dans les 24h précédent l’enlèvement, l’acompte ne sera pas restitué. Une caution est exigée et sera restituée dans les quinze jours ouvrables suivant le retour du matériel, après vérification. Tout matériel manquant non restitué dans un délai de 48 heures après écoulement de la période de location, sera facturé à sa valeur de remplacement sans possibilité de restitution ultérieure.

Le Mascaron ne reprend en aucun cas les articles vendus. Les annulations seront facturées à 50% si elles ont lieu dans les 48 heures précédant l’enlèvement, à 100% dans les 24 heures.

Nos prix s’entendent hors TVA et frais de livraison non compris. Les factures sont payables au grand comptant. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent leur envoi, les factures sont considérées acceptées définitivement. Toute facture non payée à la réception portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux annuel de 10%. En outre, la somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une clause pénale de 10 %. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Article 7 : Protection des données

Le Mascaron respecte la réglementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement.